Conditions générales d'utilisation du site whyboOk.org

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site [whyboOk.org] et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant utiliser le site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

[whyboOk.org] se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site [whyboOk.org] est assurée par l’association de loi 1901 whyboOk basée au Bouscat, 33110.

L'hébergeur du site [whyboOk.org] est Platine, une marque du groupe CRISTEAL SARL

87 quai des Queyries
33100 Bordeaux, France
RCS Bordeaux : 433005568
SIRET : 433 005 568 000 95 - APE : 6201Z
TVA intracommunautaire : FR 88433005568

 

ARTICLE 3 : Ethique et objectif du site.

L’association whyboOk développe, administre et promeut le site whyboOk.org avec pour objectif de contribuer à l’émergence de sociétés fondées sur plus de justice sociale et environnementale.

Nous, fondateurs de l’association, sommes animés par les valeurs suivantes:

L’association souhaite que les questions posées sur le site whyboOk.org s’inscrivent dans cet objectif de manière constructive et portent sur la responsabilité sociétale des grands décideurs.

 

ARTICLE 4 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

 

ARTICLE 5 : Accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non moOton n'a pas accès aux services réservés aux moOtons. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de [whyboOk.org].

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse [info@whybook.org].

 

Article 5.a : Inscription et participation au site en tant que moOton

Pour bêêêler (poser une question) et pour moOtoner (donner sa voix à une question), l’internaute doit s’inscrire en tant que moOton. A ce titre, il accepte de transmettre ses coordonnées personnelles au site whyboOk.org. Il accepte également que ses coordonnées nom+prénom soient utilisées dans le cadre de l’envoi de la question au GD concerné.

En créant un compte sur whybook.org, l’Utilisateur s’engage à ne représenter que lui-même, c’est à dire une personne physique. Si l’Utilisateur souhaite être lié à une organisation (ONG, entreprise, parti politique), il peut le mentionner mais en aucun cas ne pourra la représenter.

Lorsqu’un moOton soumet une question sur whyboOk.org, ce dernier s’engage à respecter les règles de la Netiquette [P13] et les règles de droit en vigueur.

N’ont pas leur place sur whyboOk.org :

Le site exerce une modération a posteriori sur les questions posées et se réserve le droit de supprimer leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Toute question posée par un moOton sur whyboOk.org apparaîtra sur le site whyboOk.org de façon publique. Le moOton ayant publié une question est entièrement responsable du contenu de celle-ci. Le destinataire de la question (GD) est clairement identifié (nom, fonction, organisme le cas échéant), mais en aucun cas ses coordonnées personnelles de contact ne seront divulguées sur whyboOk.org

Le moOton reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une question sur le site, il cède à l’association whyboOk le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le moOton cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet.

whyboOk s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication, si celui-ci en émet le souhait.

Dès lors qu’un utilisateur s’inscrit sur le site en tant que moOton, il dispose sur whyboOk.org d’un espace personnel lui permettant de suivre les questions auxquelles il a participé, ainsi que de mettre à jour à tout moment les informations le concernant, et notamment ses abonnements aux lettres d’informations et notifications électroniques.

Lorsqu'un moOton pose ou moOtonne une question, il consent de fait à recevoir des notifications par email de la part de whyboOk pour lui signaler que la question a été envoyée au Grand Décideur (palier atteint) ; que le Grand Décideur a communiqué une réponse ; ou que le temps imparti est terminé et que la question n'a pas eu de réponse. whyboOk n'enverra aucune autre information électronique aux utilisateurs sans leur consentement (case à cocher dans le formulaire d'inscription accessible également depuis la section "profil" de chaque utilisateur).

 

Article 5.b : Transmission d’une question à un GD

Lorsque le palier de 100 moOtons est atteint dans le délai de 75 jours après la mise en ligne de la question, whyboOk envoie un email au GD pour l'informer de la question et de l'attente de sa réponse. Ce dernier, via un lien unique renvoyant vers la page de la question, peut répondre directement sur le site whyboOk.

Il n'y a aucune censure ou modification de la part de whyboOk.

Sans réponse du GD, la question peut être moOtonnée pendant un an et est envoyé à nouveau lorsque le troOpeau atteint 200 moOtons, puis 500, 1000, 2000, 5000, 10000, etc... jusqu'à ce que le GD réponde.

Au bout de 12 mois après l'envoi de la question, si celle-ci n'a pas reçu de réponse, whyboOk considère que le GD ne souhaite pas répondre et classera la question dans les questions restées sans réponse.

 

Article 5.c : Fin du processus question réponse

Le processus est considéré clos :

a) Si le premier palier (100 moOtons) n’est pas atteint après un mois. La question n’est pas transmise au décideur et disparaît de whyboOk.

b) Une fois la réponse du GD publiée sur le site, lorsque les moOtons ayant participé à la question ont évalué la réponse. Ils disposent d’un mois pour apporter leur évaluation.

Le processus n’est pas considéré clos tant que le GD n’a pas répondu. Il dispose de 12 mois pour répondre une fois à partir du jour où il a reçu la question par email.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro [numéro].

En aucun cas whyboOk n’utilisera les données personnelles à des fins commerciales.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

 

ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site whyboOk.org ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et des tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la rédaction, ou les dérangements de l'électricité ou autres, ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

 

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de [whyboOk.org] qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

Article 10 : Modification des conditions générales d'accès et d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes conditions d'accès et d'utilisation.

 

ARTICLE 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

 

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d'accès et d'utilisation sont régies par la loi et la langue française. L'utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur ou d'un tiers relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes conditions générales d'accès et d'utilisation accessible sur le site whyboOk.org aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation sera soumis à la juridiction de NANTERRE[P15] .